RattachementSous-section 3 : Dépenses prises en compte
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 3 : Dépenses prises en compte
IdentifiantLEGIARTI000047162287
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 511-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les dépenses prises en compte pour l'attribution des aides sont :
2. 1° Les dépenses de restauration physique, de numérisation et, le cas échéant, de restauration numérique ;
3. 2° Pour les œuvres du cinéma muet, les dépenses liées à la recréation et à l'enregistrement de la composition musicale d'origine ou à la réalisation et à l'enregistrement d'une composition musicale originale ;
4. 3° La rémunération d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de techniciens de l'image, du son ou du montage ayant collaboré à l'œuvre d'origine lorsqu'ils sont consultés lors de la restauration ;
5. 4° Les dépenses de création des fichiers numériques et des métadonnées associées ;
6. 5° Les dépenses de création d'un fichier numérique de sous-titrage, notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes, et d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
7. 6° Les dépenses liées au marquage numérique ;
8. 7° Les dépenses liées au retour sur pellicule photochimique.
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