RattachementParagraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
IdentifiantLEGIARTI000047162359
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 611-15 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-14 :
2. 1° Dépenses de fabrication des supports ;
3. 2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
4. 3° Dépenses d'éditorialisation ;
5. 4° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
6. 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.
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