Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Allocations directes
IdentifiantLEGIARTI000047162373
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 611-20 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ;
3. 2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
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