Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
- Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162387
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 611-25 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
2. 1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
3. 2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
4. 3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
5. 4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.
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