Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
- Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162389
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 611-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
2. 1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
3. 2° Dépenses de fabrication des supports ;
4. 3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
5. 4° Dépenses d'éditorialisation ;
6. 5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
7. 6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;
8. 7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.
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