RattachementSous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000049476728
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 611-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre établis en France ;
3. 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4. 3° Etre à jour du paiement de la taxe sur les vidéogrammes prévue à l'article L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu'ils en sont redevables.
Aller plus loin
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