Article 612-10 -Code du cinéma et de l'image animée

1. Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées à raison du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre des œuvres cinématographiques de longue durée suivantes :

2. 1° Œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;

3. 2° Œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;

4. 3° Œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4.

Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions des articles 19, 20 et 21 de ladite délibération s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande à compter du mois de juillet 2025 ainsi qu'au chiffre d'affaires réalisé au titre des mois précédents et qui n'a pas encore donné lieu à déclaration en application de l'article 612-13 du règlement général des aides financières susvisé. Des sommes supplémentaires sont calculées au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2025 autre que celui visé à l'alinéa précédent, égales à la différence entre le montant résultant de l'application du taux de calcul prévu à l'article 612-11 du même règlement général dans sa rédaction résultant de la délibération précitée au chiffre d'affaires défini aux articles 612-10 et 612-12 de ce règlement dans leur rédaction résultant de la présente délibération et le montant déjà calculé au titre des mois considérés. Les éditeurs déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger au titre des mois considérés au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 612-10

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