RattachementParagraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
IdentifiantLEGIARTI000051894346
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 612-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la mise en œuvre de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation en ligne d'œuvres cinématographiques de longue durée ou de courte durée ainsi que d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres mentionnés à l'article 311-5 et d'œuvres immersives appartenant à ces mêmes genres.
2. Ces œuvres doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.
Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
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