1. La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 612-17
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
- Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 1 : Allocations d'investissement
- Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
IdentifiantLEGIARTI000047162451
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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