RattachementParagraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
IdentifiantLEGIARTI000051894361
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 612-18 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. L'éditeur dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la demande d'investissement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de réalisation du projet éditorial mené et des dépenses effectivement engagées. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'éditeur, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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