RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000051894375
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 612-25 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
2. 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;
3. 2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ;
4. 3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ;
5. 4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
6. 5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
7. 6° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap ;
8. 7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
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