RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000051894378
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 612-26 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour les entreprises titulaires de droits, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
2. 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;
3. 2° De la mise en avant dans le catalogue des œuvres européennes et d'expression originale française ;
4. 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue d'œuvres auprès des éditeurs de services en ligne et de l'amélioration des outils qui leur sont proposés ainsi que, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
5. 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap.
Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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