RattachementSous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000051894310
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 612-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 14 juillet 2025)Légifrance →
1. Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
2. Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :
3. 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre comprenant des œuvres mentionnées à l'article 612-1, y compris les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, dénommées éditeurs de services en ligne ;
4. 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :
5. a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;
6. b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur les services en ligne relevant du 1°.
Nota : Conformément à l’article 34 de la délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025, les dispositions de la délibération précitée s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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