1. Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 612-5
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
- Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000047162415
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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