1. L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
2. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 621-14
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION
- Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162535
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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