Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 622-11

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION
Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

IdentifiantLEGIARTI000047162589

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 622-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.

2. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.

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