Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 631-12

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 21 avril 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 5 : Aides à la propriété industrielle
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
  4. Chapitre I : Aides financières à la modernisation des industries techniques
  5. Section 5 : Aides à la propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000047162635
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 631-12 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses liées à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets et autres droits de propriété industrielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047162635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.