1. Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 631-17
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 21 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Chapitre I : Aides financières à la modernisation des industries techniques
- Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
IdentifiantLEGIARTI000047162649
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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