Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 631-3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
Chapitre I : Dispositions générales
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

IdentifiantLEGIARTI000047468994

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 631-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 21 avril 2023)Légifrance →

1. La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

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