Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 631-4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
Chapitre I : Dispositions générales
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

IdentifiantLEGIARTI000047468991

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 631-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 21 avril 2023)Légifrance →

1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.

2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.