1. L'aide est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 631-5
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 21 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Chapitre I : Aides financières à la modernisation des industries techniques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162613
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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