1. Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 632-1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre II : Aide à la faisabilité
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
- Chapitre II : Aide à la faisabilité
IdentifiantLEGIARTI000047468985
Texte parentLEGITEXT000020908868
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