Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
Section 2 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales
IdentifiantLEGIARTI000052395497
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 712-5 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les aides aux cinémas du monde après réalisation ne peuvent être attribuées qu'aux œuvres qui :
2. 1° Ont fait l'objet d'un refus d'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation ;
3. 2° N'ont pas fait l'objet, avant la demande, d'une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, d'une représentation publique dans le cadre d'un festival ou d'une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels.
Nota : Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1 er janvier 2026.
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