RattachementParagraphe 3 : Conditions de production
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
Section 2 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 3 : Conditions de production
IdentifiantLEGIARTI000052395489
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 712-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les œuvres cinématographiques font l'objet d'un contrat de coproduction incluant un partage des droits d'exploitation, conclu par l'entreprise de production bénéficiaire de l'aide avec une ou plusieurs entreprises de production établies à l'étranger.
Nota : Conformément à l'article 4 de la Délibération n° 2025/CA/25 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528094X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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