Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 721-13

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

IdentifiantLEGIARTI000047162777

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle 721-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Le calcul est effectué dans les conditions suivantes :

2. - 0,70 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées inférieure ou égale à 50 000 entrées ;

3. - 0,35 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 entrées ;

4. - 0,15 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 entrées ;

5. - 0,05 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 700 000 entrées.

6. Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

Aller plus loin

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