RattachementParagraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
IdentifiantLEGIARTI000047162785
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 721-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants :
2. - 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
3. - 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
4. - 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.
Aller plus loin
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