1. Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année par attribution d'un montant forfaitaire de 4 000 € au titre de chaque œuvre cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 721-18
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
- Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques
- Section 2 : Aides financières automatiques
- Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
- Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals
IdentifiantLEGIARTI000047162791
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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