RattachementSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162855
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 722-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :
2. 1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;
3. 2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;
4. 3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée " script ", du dossier de présentation ou du conducteur ;
5. 4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;
6. 5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
7. 6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
8. 7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
9. 8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
10. 9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.
Aller plus loin
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