1. Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 722-8
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
- Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
- Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides
IdentifiantLEGIARTI000047162845
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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