Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSection 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162907
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 723-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. I. - Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées en considération :
2. 1° De l'expertise, de la notoriété, de l'expérience et de la capacité financière du demandeur et des entreprises partenaires ;
3. 2° De la cohérence du budget du projet de distribution ;
4. 3° De la diversité des modes d'exploitation envisagés ;
5. 4° De la connaissance du public visé et de l'adaptation du projet à ses besoins, ainsi que de la stratégie éditoriale et commerciale définie par le demandeur et les entreprises partenaires ;
6. 5° Du caractère innovant de la stratégie de distribution et, notamment, des actions de communication et de promotion.
7. II. - Une attention particulière est portée :
8. 1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ;
9. 2° Aux projets de distribution d'œuvres ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde.
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