Article abrogé, en vigueur du 1er février 2023 au 14 avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSection 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047162913
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 723-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.
2. Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :
3. 1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
4. 2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
5. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
6. Le montant de l'aide ne peut excéder 60 000 € par œuvre.
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