RattachementChapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance
IdentifiantLEGIARTI000047162923
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 724-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement du dispositif de soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger mis en place et géré par Unifrance.
2. Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.
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