Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementParagraphe 1er : Aides à l'édition de livres de cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre II : Aides financières au développement de la cinéphilie
- Chapitre Ier : Aides aux livres et revues de cinéma
- Section 1 : Objet et conditions d'attribution
- Paragraphe 1er : Aides à l'édition de livres de cinéma
IdentifiantLEGIARTI000053963155
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 821-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
2. 1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
3. 2° Etre établis en France ;
4. 3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;
5. 4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
6. Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
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