RattachementSous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique
Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000047163101
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 916-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1 et 223-9 pour la distribution d'œuvres inédites autres que celles mentionnées aux articles 222-7 et 222-8 et d'œuvres de répertoire, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars 2021, peut faire l'objet d'une majoration.
2. Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu des crédits affectés aux aides concernées et du nombre d'œuvres éligibles à la majoration.
3. La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15 mars 2021.
4. La période de sortie en salles de spectacles cinématographiques mentionnée au premier alinéa est prolongée jusqu'au 19 novembre 2023.
Aller plus loin
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