1. L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des articles 232-4 et suivants.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 916-18
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
- Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique
- Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
- Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
IdentifiantLEGIARTI000047163113
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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