1. Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 916-31
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
- Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique
- Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
- Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
IdentifiantLEGIARTI000047163145
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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