RattachementParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047163171
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 916-40 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération :
2. 1° Des critères généraux suivants :
3. a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ;
4. b) La qualité générale du dossier ;
5. c) Le caractère éco-responsable du projet ;
6. 2° Des critères économiques suivants :
7. a) Le positionnement du projet face à la concurrence ;
8. b) L'adaptation du projet aux besoins du marché ;
9. c) La capacité du demandeur à cibler le marché international ;
10. d) La pertinence de la stratégie d'accès au marché ;
11. e) L'inscription dans une dynamique locale ;
12. f) L'impact général attendu du projet sur le secteur ;
13. 3° Des critères techniques suivants :
14. a) La cohérence des choix techniques et technologiques ;
15. b) La capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien le projet ;
16. 4° Des critères financiers suivants :
17. a) Le modèle économique et les perspectives de rentabilité ;
18. b) La cohérence du budget prévisionnel ;
19. c) La solidité du montage financier ;
20. d) La cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.
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