RattachementParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047163177
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 916-42 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
2. 1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
3. 2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
4. 3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.