1. Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 222-3, entre le 2 septembre 2020 et le 16 février 2021, sont ceux fixés à l'article 916-10.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 916-9
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel
- Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique
- Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000047163091
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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