RattachementSous-section 3 : Compensation de la perte de recettes
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020
Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution
Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes
IdentifiantLEGIARTI000047163235
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 917-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le montant de l'allocation directe est fixé à 2,50 euros par entrée réalisée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les zones géographiques concernées par les mesures de restriction durant la période au cours de laquelle ces mesures y étaient effectivement applicables.
2. Toutefois, le montant de l'allocation directe est fixé à 1,25 euro par entrée réalisée pour les œuvres cinématographiques dont l'exploitation a été moins affectée par les mesures de restriction dès lors qu'elles peuvent être considérées comme principalement destinées au jeune public au regard d'un faisceau d'indices prenant en compte notamment :
3. 1° Le sujet traité ou le genre auquel appartiennent ces œuvres ;
4. 2° La présentation et la promotion de l'œuvre par le distributeur auprès du public ;
5. 3° Les premières données de fréquentation des séances au cours desquelles l'œuvre a été représentée.
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