RattachementSection 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047163541
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-105 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
2. 1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;
3. 2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;
4. 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;
5. 4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.
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