RattachementSection 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047163545
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-107 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
2. Le pourcentage est établi comme suit :
Montant du chiffre d'affaires moyen
Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte
Inférieur à 99 999€
90%
Compris entre 100 000€ et 199 999€
70%
Compris entre 200 000€ et 499 999€
40%
Compris entre 500 000€ et 999 999€
20%
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€
10%
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €
5%
Supérieur à 2 000 000 €
3%
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