1. Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-12, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-13, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 919-109
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
- Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022
IdentifiantLEGIARTI000047163553
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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