RattachementSous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
IdentifiantLEGIARTI000047163305
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-12 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :
2. 1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ;
3. 2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.
Aller plus loin
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