Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 919-35

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
  3. Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
  4. Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
  5. Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
  6. Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
  7. Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
IdentifiantLEGIARTI000047163365
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-35 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047163365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.