1. L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 919-36
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
- Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
- Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
- Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
- Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
IdentifiantLEGIARTI000047163367
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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