RattachementSous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques
Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
IdentifiantLEGIARTI000047163383
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-43 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
2. 1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
3. 2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.
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