RattachementSous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
IdentifiantLEGIARTI000047163471
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 919-76 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :
2. 1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;
3. 2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;
4. 3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
5. 4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
6. 5° Un représentant des banques et organismes financiers.
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