RattachementSous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
IdentifiantLEGIARTI000029231602
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A112-30 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R. 112-4, à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 8 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010 et 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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