RattachementSous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
IdentifiantLEGIARTI000029231608
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle A112-33 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3, notamment :
2. 1° Les engagements de programmation homologués ;
3. 2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation ;
4. 3° Les décisions d'agrément de formules d'accès au cinéma, ainsi que les engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 8 du décret n°2010-654 du 11 juin 2010, 18 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010, 23 du décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 et 8 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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